La Maisonnée du Matin

Statuts

ASSOCIATION LA MAISONNÉE DU MATIN

ARTICLE 1 : NOM
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : « association la maisonnée du matin »

ARTICLE 2 : OBJET
Cette association a pour objet principal la réalisation et la gestion d’habitats inclusifs sous toutes leurs formes pour des personnes porteuses de TSA (trouble du spectre de l’autisme) adultes majeures inscrites dans une démarche d’insertion professionnelle et/ou sociale sur Bordeaux métropole avec pour objectif le développement de leur autonomie et se donne pour missions :
• de créer et gérer l’habitat inclusif avant, pendant et après sa réalisation,
• de prendre en charge toutes les formalités liées à la location de l’habitat inclusif,
• de trouver et gérer les partenaires nécessaires à l’accompagnement quotidien, le transport, les soins…,
• d’être l’interlocutrice auprès de toutes les instances locales concernées (Mairie, Département, APAJH, MDPH, CNSA et autres…)
• de favoriser les activités sportives, culturelles, ludiques, les séjours en vacances adaptées…
• d’initier la création de GEM (Groupe d’Entraide Mutuelle)
L’association est libre de toute référence idéologique, politique ou confessionnelle, ainsi que de
toute autorité spirituelle ou laïque.

ARTICLE 3 : SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé au 41, lot. Bois du Luget 33290 Le Pian Médoc.‌ Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration. La ratification par l’assemblée générale sera nécessaire.

ARTICLE 4 : DUREE
La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 : COMPOSITION
L’association se compose de personnes physiques ou morales qui se répartissent en plusieurs
catégories de membres :

ARTICLE 6 : RADIATION
La qualité de membre se perd par :

  1. Le décès du membre.
  2. La démission du membre adressée par écrit au président à l’adresse du siège social de l’association.
  3. La radiation prononcée par le bureau de l’association pour non-paiement de la cotisation après un rappel écrit et un délai de 3 mois.
  4. L’exclusion prononcée par le conseil d’administration pour infraction aux statuts, motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de l’association ou tout autre motif grave.
  5. Un comportement inadapté pouvant attenter à l’intégrité physique et/ou psychique à soi-même ou à celle d’un autre membre ainsi qu’au bon fonctionnement de l’habitat inclusif.
    Avant toute décision d’exclusion, le conseil d’administration informe la personne concernée de son intention par courrier recommandé, courriel ou remise en main propre avec un accusé de réception; il dispose de 15 jours pour présenter une défense écrite ou orale (lui ou son représentant dûment mandaté).
    Puis le conseil délibère et prend sa décision à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. Cette décision est sans appel.

ARTICLE 7 : RESSOURCES
Les ressources de l’association se composent :

  1. Le montant des cotisations.
  2. Les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales (départements, intercommunalités,
    communes…) et de leurs établissements publics.
  3. Les produits des activités que l’association mène pour atteindre ses buts.
  4. Les dons ou legs de particuliers, d’associations ou d’entreprises.
  5. Toutes les ressources et apports autorisés par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 8 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’assemblée générale réunit tous les membres mais seuls les membres actifs et bénéficiaires
auront un droit de vote. Un membre peut se faire représenter par un autre membre de l’association.
Elle se réunit une fois par an. Quinze jours avant la date fixée, les membres de l’association
sont convoqués par écrit. Cette convocation précise l’ordre du jour qui comprend notamment
les comptes-rendus moral et financier présentés par le bureau ou les membres du C.A.
Pour délibérer valablement, la présence d’un quart des membres ayant voix délibérative est
exigée.
L’assemblée générale après avoir délibéré, se prononce sur le rapport moral et sur les comptes de l’exercice financier. Elle délibère sur les orientations à venir. Elle pourvoit à la nomination ou au remplacement des membres du conseil d’administration. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Il est dressé un procès-verbal de réunion.

ARTICLE 9 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’association est administrée par un conseil d’administration.
L’assemblée générale désigne, parmi ses membres acteurs, au scrutin secret, un conseil d’administration composé de 10 membres maximum, élus pour une période de trois ans. Les membres du conseil sont rééligibles. Ce conseil peut être modifiable annuellement par vote et règle du tiers sortant.
En cas de vacance d’un ou plusieurs postes de membres du conseil, ce dernier peut procéder à une ou plusieurs nominations à titre provisoire. Ces nominations sont soumises à la ratification de la prochaine assemblée générale.

ARTICLE 10 : COMMISSIONS
Afin de favoriser la plus large participation de chacun, des commissions seront crées. Chaque commission gère son domaine d’activité dans le cadre défini par le bureau de l’association. Chaque commission nomme en son sein un représentant pour 1 an. Passé ce délai un nouveau candidat prendra le relais. En cas de candidatures multiples et en l’absence de consensus, la désignation fera l’objet d’un vote à bulletins secrets à la majorité relative.

ARTICLE 11 : BUREAU
Le conseil élit parmi les membres acteurs un bureau composé a minima de :
•Un ou un(e) président(e)
•Un ou un(e) trésorier(e)
•Un ou un(e) secrétaire
auxquels peuvent être adjoint un(e) vice-président(e), un(e) trésorier(e) et un(e) secrétaire
Le bureau est élu pour 3 ans. Il a en charge la gestion globale de l’association et coordonne les actions des diverses commissions.

ARTICLE 12 : INDEMNITÉS
Toutes les fonctions assurées par les membres pour l’association sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs.

ARTICLE 13 : FORMALITÉS ADMINISTRATIVES – LIBÉRALITÉS
En plus du registre réglementaire prévu par l’article 6 du décret du 16 août 1901, il sera tenu un registre des délibérations de l’assemblée générale.

ARTICLE 14 :RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Avant la fin de la troisième année d’existence de l’association un règlement intérieur sera établi par le conseil d’administration qui le fait alors approuver par l’assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association. Il précisera notamment les règles relatives aux finances, à l’organisation des activités et au rôle des commissions.
Toute modification du règlement intérieur doit être approuvée par l’assemblée générale à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Ce règlement est opposable à tous les membres dès son adoption.

ARTICLE 15 : CHARTE DE VIE SOCIALE ET PARTAGÉE
Cette charte présente les valeurs et les principes de fonctionnement portés par les habitants.
Elle symbolise l’engagement des habitants et des intervenants au projet de vie sociale et partagée, c’est-à-dire autour du projet de vivre-ensemble et des activités à l’intérieur ou à l’extérieur du logement.
Cette charte est co-construite avec les membres acteurs et les membres bénéficiaires. Elle est
amenée à évoluer régulièrement en fonction des besoins, envies de chacun et de l’évolution du projet commun.

ARTICLE 16: LIMITE DE RESPONSABILITÉS PERSONNELLES
L’association souscrit une assurance responsabilité civile pour couvrir ses membres, dirigeants et bénévoles dans l’exercice de leurs fonctions ou mandats.
Conformément au droit commun, seul le patrimoine de l’association sera mis en cause pour des engagements contractés en son nom sans qu’aucun membre de l’association ne puisse être tenu personnellement responsable.

ARTICLE 17 : DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 18 un ou plusieurs liquidateurs sont nommés et l’actif net, s’il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.
L’actif net ne être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport et est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

ARTICLE 18 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
L’assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour modifier les statuts, décider la dissolution de l’association et l’attribution des biens de l’association, sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue ou son affiliation à une union d’associations proposée par le conseil d’administration. Elle doit être convoquée spécialement à cet effet, par le président ou à la requête d’un tiers des membres de l’association. La convocation doit indiquer l’ordre du jour et comporter en annexe le texte de la modification proposée. En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, l’assemblée extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Les présents statuts ont été approuvés lors de l’assemblée générale constitutive du 26 février 2025. Ils ont été établis en autant d’exemplaires que de parties intéressées, dont un pour la déclaration, un pour la Préfecture et un pour l’association .